Abmahnung wegen einer Geschmacksmusterverletzung/ Designverletzung – Französisch (Mise en demeure pour contrefaçon d’un dessin ou modèle)

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Mise en demeure pour contrefaçon d'un dessin ou modèle

Cher Monsieur ...................

Par la présente, nous vous informons que nous sommes mandatés pour défendre les intérêts juridiques de la société ................... dont le siège social est situé à .............. / par M./Mme ................ Notre mandat est certifié par un avocat.

Notre mission porte dans un premier temps sur la mise en œuvre extrajudiciaire de vos encontre des droits qui existent du fait que vous portez atteinte, par l'apparence de ....................................... enregistré par notre cliente / notre client.

Le/la ....................................... désigné par le nom .................... peut être commandé chez vous sous la référence .................................

La société ................, ainsi qu’à vous-même en tant que représentant de celle-ci, il convient de donner la possibilité de mettre fin à l’infraction, de remédier aux perturbations, de satisfaire à l’obligation de cessation en remettant une déclaration de cessation assortie d’une pénalité contractuelle appropriée, et de régler le litige pour le reste. Notre demande repose sur les faits suivants :

I. Exposé des faits

Notre cliente est / nous sommes un fabricant de ..........