Kaufvertrag über einen Geschäftsbetrieb (Asset Deal) – Fassung Käufer – Französisch (Contrat de vente d’une entreprise (Asset Deal) – Version de l’acheteur)

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Consignes d'utilisation de ce modèle

• Complétez toutes les informations entre crochets [ ] et, pour les variantes (« / »), choisissez la formulation appropriée ; supprimez les variantes dont vous n'avez pas besoin.

• Ce modèle est basé sur le droit allemand et conçu pour des situations typiques. Vérifiez si chaque disposition s'applique à votre cas.

• Si l’objet de la vente comprend des biens immobiliers, le contrat doit être authentifié par un notaire (article 311b du BGB). Cette formulation est rédigée de manière unilatérale en faveur de l’acheteur. Certaines clauses (par exemple, la limitation de responsabilité, la pénalité contractuelle, les forfaits) sont soumises, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre de conditions générales de vente, au contrôle du contenu prévu aux articles 307 et suivants du BGB et devraient être atténuées en fonction de la position de négociation.

• Adaptation personnalisée par le cabinet horak.Rechtsanwälte : Tél. 0511 35 73 56-0 (forfaits à partir de 89 EUR). Veuillez supprimer ces mentions avant toute utilisation.

Contrat de vente d'une entreprise (cession d'actifs)