Erschließungsvertrag nach § 124 Abs. 1 BauGB – Französisch (Contrat de viabilisation conformément à l’article 124, paragraphe 1, du BauGB)

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Contrat de viabilisation conformément à l'article 124, paragraphe 1, du BauGB

Entre la ville de _______, représentée par le maire et l'adjoint aux affaires techniques,

– ci-après dénommée « la ville » –

et

la société _______ GmbH, représentée par son gérant _______,

ci-après dénommé « organisme chargé de l'aménagement »,

Le contrat de viabilisation suivant est conclu :

Préambule

L'organisme chargé de la viabilisation est propriétaire des terrains situés sur le territoire communal de _______, parcelle cadastrale, parcelles. Ces terrains constituent le périmètre d’application du plan d’urbanisme n° _______ de la ville, daté du _______. L’organisme chargé de la viabilisation a l’intention d’affecter ces terrains à un usage immobilier conforme au plan d’urbanisme.

§ 1 Champ d'application du contrat

La zone contractuelle correspond au champ d'application du plan d'urbanisme n° _______, joint en annexe 1) au présent contrat. Dans la mesure où des mesures situées en dehors du champ d’application du plan d’urbanisme sont nécessaires pour raccorder les installations à réaliser conformément au présent contrat aux infrastructures externes existantes, les surfaces concernées font également partie du périmètre du contrat.