Handelsvertretervertrag (Bezirksvertreter, hauptberuflich) – Französisch (Contrat d’agent commercial (agent de district, à titre principal))

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Contrat d'agent commercial

Entre

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(Raison sociale et siège social du mandant)

– ci-après dénommée « l’entreprise » –

et

Monsieur/Madame

…………………………………………………………………………

(Nom de l'agent commercial, adresse)

– ci-après dénommé « agent commercial » –

§ 1 Statut juridique de l'agent commercial

En tant que représentant de district, l'agent commercial assure la représentation de l'entreprise dans ce district…………………………………………………………… .

Le droit de l'entreprise d'exercer ses activités dans ce secteur, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers, n'en est pas affecté. Les limites exactes de ce secteur sont définies par l'extrait de carte joint en annexe au présent contrat (annexe …).  Toute modification du territoire de représentation nécessite, pour prendre effet, un avenant au présent contrat signé par les deux parties contractantes.

Si un autre contrat, par exemple un accord de coopération, doit être conclu parallèlement à un contrat d'agent commercial, il doit ressortir clairement de l'ensemble des contrats quelle disposition s'applique dans quel cas. En cas de pluralité de contrats, toute ambiguïté est interprétée à la charge de l'auteur du contrat.