Vollmacht (deutsch/englisch) – Französisch (Procuration (allemand/anglais))

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

PROCURATION POWER OF ATTORNEY

Par la présente, nous donnons mandat aux avocats suivants : Nous autorisons par la présente les avocats suivants :

… …

Procuration pour représenter

le the

en ce qui concerne :

toute demande et/ou toute action en justice dans toutes les affaires juridiques concernant

violation des droits de propriété industrielle violations de marques et

y compris les droits d'auteur et le savoir-faire relatifs à la marque

de la signataire : « … » hors des États-Unis :

1. Conduite des procédures judiciaires (notamment en vertu des articles 81 et suivants) 1. conduire des procédures judiciaires, notamment en vertu des

ZPO), y compris le pouvoir de authorization to put forward and to with-

Introduction et retrait de demandes reconventionnelles. introduire des demandes reconventionnelles.

2. Représentation dans les affaires pénales et les affaires d'amendes 2. représenter le soussigné dans les affaires

y compris les affaires pécuniaires (articles 302 et 374 du Code de procédure pénale) concernant les amendes et les sanctions (articles 302 et 374

notamment les procédures préliminaires ainsi que (dans le cas du Code de procédure pénale) la représentation dans