Exklusiver Distributionsvertrag (international) – Fassung Hersteller – Französisch (Contrat de distribution exclusif (international) – Version du fabricant)

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Consignes d'utilisation de ce modèle

• Complétez toutes les informations entre crochets [ ] et, pour les variantes (« / »), choisissez la formulation appropriée ; supprimez les variantes dont vous n'avez pas besoin.

• Ce modèle est basé sur le droit allemand et conçu pour des situations typiques. Vérifiez si chaque disposition s'applique à votre cas.

• Dans le cadre de contrats conclus avec des partenaires situés hors d'Allemagne, veuillez tenir compte du droit applicable et des dispositions impératives de protection des commerçants en vigueur dans le pays de destination. La présente version est rédigée de manière unilatérale en faveur du fabricant. Certaines clauses (par exemple, la limitation de responsabilité, les pénalités contractuelles, les forfaits) sont soumises, lorsqu’elles sont utilisées dans des conditions générales de vente, à un contrôle de contenu conformément aux articles 307 et suivants du Code civil allemand (BGB) et devraient être atténuées en fonction de votre position de négociation.

• Adaptation personnalisée par le cabinet horak.Rechtsanwälte : Tél. 0511 35 73 56-0 (forfaits à partir de 89 EUR). Veuillez supprimer ces mentions avant toute utilisation.