Treuhandvertrag über einen GmbH-Geschäftsanteil – Fassung Treuhänder – Französisch (Contrat de fiducie portant sur une part sociale d’une SARL – Version du fiduciaire)

Remarque concernant la traduction : le présent document est une traduction du modèle de contrat en allemand publié sur le site mustervertrag-anwalt.de (horak.Rechtsanwälte). Ce modèle repose sur le droit allemand ; les références légales renvoient à la législation allemande. En cas de questions d’interprétation, ce sont les notions juridiques allemandes qui font foi. Veuillez faire vérifier ce modèle par un avocat en cas de situation transfrontalière.

Consignes d'utilisation de ce modèle

• Complétez toutes les informations entre crochets [ ] et, pour les variantes (« / »), choisissez la formulation appropriée ; supprimez les variantes dont vous n'avez pas besoin.

• Ce modèle est basé sur le droit allemand et conçu pour des situations typiques. Vérifiez si chaque disposition s'applique à votre cas.

• Ce projet doit faire l'objet d'un acte notarié. Veuillez le valider avec le notaire avant le rendez-vous. Les conventions fiduciaires relatives aux parts sociales d'une GmbH sont généralement soumises à des exigences de forme conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG). Cette version est rédigée de manière unilatérale en faveur du fiduciaire. Certaines clauses (par exemple, la limitation de responsabilité, la pénalité contractuelle, les montants forfaitaires) sont soumises, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre de conditions générales de vente, à un contrôle de contenu conformément aux articles 307 et suivants du Code civil allemand (BGB) et devraient être atténuées en fonction de votre position dans la négociation.